Article 1 de l'Arrêté du 27 août 1948 portant constitution, dans le département de la Seine, des commissions de réforme des agents des collectivités locales.

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1948

Entrée en vigueur le 15 septembre 1948

Dans le département de la Seine, il sera créé trois commissions départementales de réforme compétentes, respectivement, pour le personnel des communes suburbaines et des établissements publics autonomes départementaux et communaux, pour celui relevant de la préfecture de la Seine et de ses administrations annexes (assistance publique et crédit municipal) et pour celui de la préfecture de police.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 1948

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