Arrêté du 27 août 1948
Article 5 de l'Arrêté du 27 août 1948 portant constitution, dans le département de la Seine, des commissions de réforme des agents des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1948
Entrée en vigueur le 15 septembre 1948
Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
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