Arrêté du 27 août 1948
Article 6 de l'Arrêté du 27 août 1948 portant constitution, dans le département de la Seine, des commissions de réforme des agents des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1948
Entrée en vigueur le 15 septembre 1948
L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la commission de réforme un médecin de son choix.
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