Article 1 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour

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Version11/03/1962

Entrée en vigueur le 11 mars 1962

Les prestations de retour prévues à l'article 5 du décret du 10 mars 1962 peuvent être allouées aux Français bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
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Entrée en vigueur le 11 mars 1962

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