Arrêté du 10 mars 1962
Article 2 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1962
Entrée en vigueur le 11 mars 1962
Les prestations de retour sont allouées par décision des représentants du Gouvernement français en fonction sur le territoire de départ, compte tenu des ressources des intéressés, de leur situation de famille et des conditions de leur départ.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.