Article 2 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour

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Version11/03/1962

Entrée en vigueur le 11 mars 1962

Les prestations de retour sont allouées par décision des représentants du Gouvernement français en fonction sur le territoire de départ, compte tenu des ressources des intéressés, de leur situation de famille et des conditions de leur départ.

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Entrée en vigueur le 11 mars 1962

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