Arrêté du 10 mars 1962
Article 7 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1962
Entrée en vigueur le 11 mars 1962
L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.
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