Arrêté du 10 mars 1962
Article 9 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1962
Entrée en vigueur le 30 mai 1962
Modifié par : Arrêté 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962
Lorsque les autorités visées à l'article 2 du présent arrêté n'ont pas été en mesure d'attribuer les prestations de retour, leur compétence est transférée soit au préfet ou au sous-préfet, soit au délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
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