Arrêté du 10 mars 1962
Article 10 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1962
Entrée en vigueur le 11 mars 1962
A titre exceptionnel, des avances remboursables d'un montant correspondant à ces prestations peuvent être consenties aux Français qui ne pourraient momentanément faire face aux frais de leur rapatriement.
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