Arrêté du 10 mars 1962
Article 11 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1962
Entrée en vigueur le 11 mars 1962
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.