Arrêté du 10 mars 1962
Article 3 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1962
Entrée en vigueur le 30 mai 1962
Modifié par : Arrêté 1962-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1962
La première allocation mensuelle, égale à l'allocation de base, est attribuée soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés, à compter du jour où le retraité a rejoint le lieu de sa résidence.
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