Arrêté du 10 mars 1962
Article 4 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1962
Entrée en vigueur le 11 mars 1962
Cette première allocation est réduite du montant des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, de 1/30e par journée passée dans un centre d'hébergement.
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