Article 4 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1962

Entrée en vigueur le 11 mars 1962

Cette première allocation est réduite du montant des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, de 1/30e par journée passée dans un centre d'hébergement.
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Entrée en vigueur le 11 mars 1962

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