Arrêté du 10 mars 1962
Article 5 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1962
Entrée en vigueur le 30 mai 1962
Modifié par : Arrêté 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962
Le bénéfice de l'allocation mensuelle de subsistance est accordé et son montant établi soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
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