Arrêté du 10 mars 1962
Article 6 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1985
Entrée en vigueur le 29 décembre 1985
Modifié par : Arrêté 1973-10-03 art. 2 JORF 5 octobre 1973
Modifié par : Arrêté 1980-12-23 art. 2 JORF 1er janvier 1981
Modifié par : Arrêté 1985-12-17 art. 2 JORF 29 décembre 1985
La prime variable prévue à l'article 9 du décret du 10 mars 1962 susvisé est déterminée pour les rapatriés demandeurs d'emploi salarié en fonction de l'effort de reconversion qu'ils auront consenti. Cette prime peut varier de 0 à 300 F par mois dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur.
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