Arrêté du 10 mars 1962
Article 7 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1962
Entrée en vigueur le 30 mai 1962
Modifié par : Arrêté 1962-05-29 art. 3 JORF 30 mai 1962
Lorsqu'un rapatrié conteste la décision relative à l'attribution de l'allocation de subsistance, il peut saisir d'une réclamation la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 modifié.
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