Arrêté du 10 mars 1962
Article 11 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1962
Entrée en vigueur le 11 mars 1962
Le montant de l'allocation de subsistance est diminué à partir du 6e mois du montant forfaitaire de 50 F.
Toutefois, cette réduction n'est applicable aux stagiaires, dans les centres de formation professionnelle ou les entreprises en tenant lieu, qu'après un délai de trois mois à compter de la fin de leur stage.
Toutefois, cette réduction n'est applicable aux stagiaires, dans les centres de formation professionnelle ou les entreprises en tenant lieu, qu'après un délai de trois mois à compter de la fin de leur stage.
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