Arrêté du 10 mars 1962
Article 12 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1962
Entrée en vigueur le 11 mars 1962
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance peuvent être tenus de justifier qu'ils n'exercent aucune activité professionnelle et dans le cas où ils perçoivent une prime en fonction de leur résidence, qu'ils habitent toujours dans la même localité.
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