Arrêté du 10 mars 1962
Article 13 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1962
Entrée en vigueur le 30 mai 1962
Modifié par : Arrêté 1962-05-29 art. 4 JORF 30 mai 1962
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance sont tenus de déclarer soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la délégation régionale, dans un délai de quinze jours, tout changement intervenu dans leur situation ou leur résidence, et notamment toute acceptation de travail ou installation professionnelle.
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