Arrêté du 10 mars 1962
Article 16 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1962
Entrée en vigueur le 11 mars 1962
La commission formule un avis et le préfet du département où siège la commission prend une décision définitive au vu de cet avis.
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