Arrêté du 15 novembre 1948 fixant le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser pour les salariés relevant de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, placés partiellement sous le régime général des assurances sociales.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 21 novembre 1948 |
---|---|
Dernière modification : | 21 novembre 1948 |
Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret-loi du 28 octobre 1935, notamment l'article 23 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1945 ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945, notamment l'article 17 ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;
Vu le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, notamment l'article 65 ;
Vu les décrets de coordination pris en application de l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935,
Vu le décret-loi du 28 octobre 1935, notamment l'article 23 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1945 ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945, notamment l'article 17 ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;
Vu le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, notamment l'article 65 ;
Vu les décrets de coordination pris en application de l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935,
Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au régime général pour cette catégorie d'assurés est fixé à 6 % des salaires.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, FERNAND SAMSON.
Le secrétaire d'Etat au budget, ALAIN POHER.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, FERNAND SAMSON.
Le secrétaire d'Etat au budget, ALAIN POHER.