Arrêté du 15 novembre 1948 fixant le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser pour les salariés relevant de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, placés partiellement sous le régime général des assurances sociales.

Texte intégral

Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret-loi du 28 octobre 1935, notamment l'article 23 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1945 ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945, notamment l'article 17 ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;
Vu le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, notamment l'article 65 ;
Vu les décrets de coordination pris en application de l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935,
Article 1
Les salariés visés à l'article 65 du décret du 8 juin 1946, précédemment visés par l'article 1er (paragraphe 2) de l'arrêté du 2 février 1945, sont placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances maladie, longue maladie, maternité, décès, invalidité (soins).
Article 2
Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au régime général pour cette catégorie d'assurés est fixé à 6 % des salaires.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, FERNAND SAMSON.
Le secrétaire d'Etat au budget, ALAIN POHER.