Article 1 de l'Arrêté du 15 novembre 1948 fixant le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser pour les salariés relevant de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, placés partiellement sous le régime général des assurances sociales.

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1948

Entrée en vigueur le 21 novembre 1948

Est créé par : Arrêté 1948-11-15 JORF 21 novembre 1948 rectificatif JORF 5 décembre 1948

Les salariés visés à l'article 65 du décret du 8 juin 1946, précédemment visés par l'article 1er (paragraphe 2) de l'arrêté du 2 février 1945, sont placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances maladie, longue maladie, maternité, décès, invalidité (soins).
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 novembre 1948

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).