Arrêté du 15 novembre 1948
Article 1 de l'Arrêté du 15 novembre 1948 fixant le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser pour les salariés relevant de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, placés partiellement sous le régime général des assurances sociales.
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1948
Entrée en vigueur le 21 novembre 1948
Est créé par : Arrêté 1948-11-15 JORF 21 novembre 1948 rectificatif JORF 5 décembre 1948
Les salariés visés à l'article 65 du décret du 8 juin 1946, précédemment visés par l'article 1er (paragraphe 2) de l'arrêté du 2 février 1945, sont placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances maladie, longue maladie, maternité, décès, invalidité (soins).
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