Arrêté du 15 novembre 1948
Article 2 de l'Arrêté du 15 novembre 1948 fixant le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser pour les salariés relevant de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, placés partiellement sous le régime général des assurances sociales.
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1948
Entrée en vigueur le 21 novembre 1948
Est créé par : Arrêté 1948-11-15 JORF 21 novembre 1948 rectificatif JORF 5 décembre 1948
Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au régime général pour cette catégorie d'assurés est fixé à 6 % des salaires.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.