Arrêté du 10 avril 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 16 avril 1970 |
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Dernière modification : | 16 avril 1970 |
Le bénéfice du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (A.C.T.I.M.).