Arrêté du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 527 du code général des impôts et l'article 209-0A de l'annexe III au même code relatif à la création d'une contribution au poinçonnage des ouvrages par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe IV à ce code

Texte intégral


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'opposition du poinçon de garantie sur les ouvrages et métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 522 et 527, l'article 209-0 A de son annexe III et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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