Arrêté du 8 juillet 2004
Article 1 de l'Arrêté du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 527 du code général des impôts et l'article 209-0A de l'annexe III au même code relatif à la création d'une contribution au poinçonnage des ouvrages par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe IV à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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