Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 1972 |
Le montant des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Annexes :
Taxes à percevoir. :
Taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt : 70 F
Taxe par classe de produits ou de services : 20 F
Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt :
20 F
Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F
Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.
Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F
Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs :
30 F
Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque :
60 F
Taxes relatives au registre national des marques :
Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F
Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F
Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F
Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.
Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective :
Jusqu'à 10 pages : 12 F
En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F
Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.
Taxe par classe de produits ou de services : 20 F
Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt :
20 F
Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F
Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.
Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F
Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs :
30 F
Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque :
60 F
Taxes relatives au registre national des marques :
Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F
Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F
Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F
Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.
Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective :
Jusqu'à 10 pages : 12 F
En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F
Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.