Arrêté du 2 mars 1964
Article 2 de l'Arrêté du 2 mars 1964 relatif à la déclaration de coupe dans certaines forêts privées
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/1964
Entrée en vigueur le 4 avril 1964
Cette déclaration de coupe doit être :
1° Etablie suivant le modèle joint ;
2° Accompagnée d'un croquis délimitant sommairement la coupe dans le massif forestier où elle est envisagée.
1° Etablie suivant le modèle joint ;
2° Accompagnée d'un croquis délimitant sommairement la coupe dans le massif forestier où elle est envisagée.
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