Arrêté du 16 juillet 2004
Article 3 de l'Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2004
Entrée en vigueur le 18 juillet 2004
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 866 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Il est majoré, pour la même période, de 3 860 Euros par enfant à charge à compter du premier.
Il est majoré, pour la même période, de 3 860 Euros par enfant à charge à compter du premier.
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