Arrêté du 19 août 2004
Article 2 de l'Arrêté du 19 août 2004 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes.
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2004
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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