Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2017 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en son article 15 ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-497 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire, et notamment son article 5 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 2004 portant le numéro 1028729,
Il est créé au sein du Conseil général vétérinaire un système de traitement automatisé d'informations nominatives, en vue de contribuer aux missions d'orientation et de suivi des inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) ainsi qu'à la préparation des tableaux d'avancement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, vie professionnelle, carrières, compétences et souhaits.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est seul destinataire de ces informations.