Arrêté du 17 août 2004
Article 2 de l'Arrêté du 17 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Annecy et ParisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2004
Entrée en vigueur le 3 septembre 2004
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
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