Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 2 octobre 2004 |
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Dernière modification : | 2 octobre 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article R. 310-11, Arrête :
Cette indemnité est liquidée mensuellement à terme échu. Son montant sera revalorisé chaque année du pourcentage d'augmentation du point fonction publique.
Cette indemnité n'est pas soumise aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions.