Arrêté du 21 juin 2004
Article 2 de l'Arrêté du 21 juin 2004 portant application à un agent titulaire des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2003
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire visé par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
La présence au poste ;
L'instance d'affectation ;
L'appel par ordre ;
Les congés (de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité et pour obligations militaires).
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