Arrêté du 12 novembre 1963
Article 2 de l'Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
Commentaires • 3
C'est pourquoi l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 pris en application du code de la route prévoit une obligation d'arrêt du moteur. Le cas d'un véhicule en attente de longues minutes lors d'une sortie d'école est un stationnement selon la définition du code de la route. Par ailleurs, l'INERIS a rendu public au début de l'année 1998 les résultats d'une campagne de mesures de l'exposition des populations urbaines aux polluants atmosphériques.
Lire la suite…C'est pourquoi l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 pris en application du code de la route prévoit en cas de stationnement une obligation d'arrêt du moteur. Le cas d'un véhicule en attente de longues minutes lors d'une sortie d'école par exemple est un stationnement selon la définition du code de la route. En revanche, l'arrêt du moteur durant l'attente dans les embouteillages paraît plus difficile à mettre en uvre car le temps d'attente est en général indépendant du conducteur lui-même.
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect par les automobilistes des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles. […] Le non-respect de cette règle relève d'une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros. […] En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, […]
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