Arrêté du 13 novembre 1963
Article 1 de l'Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1963
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Version01/01/2006
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Version17/11/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Arrêté 2005-12-21 art. 1, art. 2 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget avec le concours d'une commission consultative et des la caisse des dépôts et consignations.
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