Arrêté du 13 novembre 1963
Article 1 de l'Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1963
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Version01/01/2006
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Version17/11/2019
Entrée en vigueur le 17 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019 - art. 1
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.
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