Arrêté du 13 novembre 1963
Article 18 de l'Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1963
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Version08/09/1987
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Version01/01/1988
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Version01/01/2006
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Version17/11/2019
Entrée en vigueur le 17 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019 - art. 1
Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
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