Arrêté du 7 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et les données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement n° 79-65 du Conseil de l'Europe du 15 juin 1965 modifié portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la CEE ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé de l'impôt sur le revenu, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1994 portant modification du traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2004 portant le numéro 1006.304,
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et des données fiscales.
Le traitement intéresse l'ensemble des exploitations agricoles individuelles et sociétaires suivies dans le cadre du RICA, soit environ 7 500 unités.
Article 2
Le traitement a pour objectif la réalisation d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles et des données fiscales.
Article 3
Les informations traitées portent sur l'année 2003. Elles concernent pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA :
- l'ensemble des données du RICA ;
- un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
Les nom, prénoms et adresse des exploitants, exception faite des codes communes, ne sont pas saisis informatiquement.
Article 4
Le traitement donne lieu à la création de deux bases dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées :
- une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception des nom, prénoms, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base anonyme sera utilisée pour la réalisation d'études statistiques ;
- une seconde base comportant les nom, prénoms, adresse, code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base sera conservée jusqu'à fin 2006 et servira à l'enrichissement de la première base à partir des déclarations fiscales 2003 des foyers fiscaux sous réserve d'un accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 5
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles.
Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 8
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin

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