Arrêté du 9 octobre 1964
Article 1 de l'Arrêté du 9 octobre 1964 portant organisation des directions et services du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/1964
Entrée en vigueur le 11 octobre 1964
Le présent arrêté règle l'organisation et la répartition interne des attributions au sein des directions et service du ministère de la justice et définit le rôle du bureau du cabinet.
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