Arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1992 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, et notamment l'article 44 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 7,
En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat :
I. - Au niveau de l'administration centrale :
Le vice-président du Conseil d'Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Les secrétaires généraux adjoints.
II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives :
Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ;
Les chefs de juridiction ;
Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.
I. - Au niveau de l'administration centrale :
Le vice-président du Conseil d'Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Les secrétaires généraux adjoints.
II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives :
Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ;
Les chefs de juridiction ;
Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JEAN FOYER.