Arrêté du 30 décembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux plans d'investissements et aux prêts spéciaux de modernisation accordés dans le cadre des plans d'investissements
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
La période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de neuf ans dans les autres zones.
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