Arrêté du 30 décembre 2004
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts aux productions végétales spéciales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les investissements réalisés avec des prêts aux productions végétales spéciales ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
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