Arrêté du 27 juillet 2004
Article 12 de l'Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
>
Version04/04/2007
>
Version15/04/2009
>
Version20/10/2017
Entrée en vigueur le 20 octobre 2017
Modifié par : Arrêté du 27 septembre 2017 - art. 4
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.