Arrêté du 27 juillet 2004
Article 13 de l'Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version15/04/2009
Entrée en vigueur le 15 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)
Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
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