Article 22 de l'Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

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Version12/07/2015

Entrée en vigueur le 12 juillet 2015

Modifié par : ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art. 3

Les installations de contrôle de véhicules lourds doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies aux I et II de l'article R 323-13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.

Les installations de contrôle exploitées par les réseaux et les installations non rattachées à un réseau ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que si elles justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 dans le domaine " contrôle des véhicules lourds ", par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation) ou sont comprises dans le périmètre d'accréditation de leur réseau.

L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le centre puisse présenter lors de sa demande d'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2015

Commentaire1


1Sécurité Routière - Contrôle Technique Des Véhicules - Poids-Lourds. Réglementation
M. Bodin Claude · Questions parlementaires · 17 janvier 2012

Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que certains centres de contrôle de véhicules lourds, agréés sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route, exercent leur activité sans disposer de l'accréditation prévue par l'article 22 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. […] Conformément à l'article R 323-14 du code de la route, l'agrément des centres de contrôle technique de véhicules lourds est délivré par le Préfet du département où se situe l'installation. L'arrêté du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules lourds, […]

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