Arrêté du 27 juillet 2004
Article 24 de l'Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Chronologie des versions de l'article
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Version04/04/2007
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Version30/10/2009
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Version01/10/2010
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Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Arrêté du 24 avril 2017 - art. 18
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.
En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules lourds, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central.
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes IV des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
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