Arrêté du 27 juillet 2004
Article 35-2 de l'Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2010
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Version10/03/2011
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Version15/03/2017
Entrée en vigueur le 15 mars 2017
Modifié par : Arrêté du 9 mars 2017 - art. 17
L'audit des installations exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
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