Arrêté du 27 juillet 2004
Article 35-2 de l'Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2010
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Version10/03/2011
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Version15/03/2017
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Est créé par : Arrêté du 23 février 2010 - art. 3
Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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