Arrêté du 27 juillet 2004
Article 35-5 de l'Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2011
Entrée en vigueur le 10 mars 2011
Est créé par : Arrêté du 18 février 2011 - art. 4
Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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