Arrêté du 9 novembre 2004

Article Annexe VI de l'Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/2004

Version17/12/2009

Version26/10/2013

Entrée en vigueur le 26 octobre 2013

Modifié par : Arrêté du 14 octobre 2013 - art. 2

DEMANDE DE CONFIDENTIALITÉ DE L'IDENTITÉ CHIMIQUE D'UNE SUBSTANCE

Partie A

Informations devant figurer dans la demande de confidentialité. - Notes introductives

Notes introductives

A. - L'article R. 231-53-2 du code du travail précise sous quelles conditions le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut se prévaloir de la confidentialité.

B. - Pour éviter des demandes de confidentialité multiples relatives à une même substance utilisée dans des préparations différentes, une seule demande de confidentialité suffit si un certain nombre de préparations ont :

- les mêmes constituants dangereux présents dans la même gamme de concentrations ;

- la même classification et le même étiquetage ;

- les mêmes usages prévus.

Une seule et même dénomination de remplacement doit être utilisée pour masquer l'identité chimique de la même substance dans les préparations visées. En outre, la demande de confidentialité doit comporter toutes les informations prévues dans la demande ci-après sans oublier le nom ou la désignation commerciale de chaque préparation.

C. - La dénomination de remplacement employée sur l'étiquette doit être la même que celle figurant sous la rubrique 2 "composition/informations sur les composants" de l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 modifié relatif aux fiches de données de sécurité.

Cela implique l'emploi d'une dénomination de remplacement qui fournit suffisamment d'informations concernant la substance pour garantir une manipulation sans danger.

D. - Lors de la présentation de sa demande visant à utiliser une désignation de remplacement, le responsable de la mise sur le marché doit tenir compte de la nécessité de fournir suffisamment d'informations pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité soient prises sur le lieu de travail et pour permettre de minimiser les risques liés à la manipulation de la préparation.

Demande de confidentialité

Conformément à l'article R. 231-53-2 du code du travail, la demande de confidentialité doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

1. Le nom et l'adresse (y compris le numéro de téléphone) du responsable de la mise sur le marché établi à l'intérieur de la Communauté, qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur.

2. L'identification précise de la ou des substances pour lesquelles la confidentialité est proposée et de la dénomination alternative.

NUMÉRO CAS

NUMÉRO EINECS

NOM CHIMIQUE

suivant la nomenclature internationale et classification

DÉNOMINATION

de remplacement

Nota. - Pour les substances classées dangereuses et ne figurant pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008, il y a lieu de joindre les informations (références bibliographiques) justifiant que la classification a été effectuée en tenant compte de toutes les données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de la substance.

3. Motivation de la confidentialité (vraisemblance - plausibilité).

4. Nom(s) commercial(aux) ou désignation(s) de la ou des préparations.

5. Ce ou ces noms ou désignations commerciaux sont-ils les mêmes pour toute la Communauté ?

Oui ♦ Non ♦

En cas de réponse négative, préciser le nom ou la désignation commerciale utilisé(e) dans les autres Etats membres :

Belgique :
Bulgarie ;
République tchèque ;
Danemark ;
Allemagne ;
Estonie ;
Irlande ;
Grèce ;
Espagne ;
Croatie ;
Italie ;
Chypre ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Hongrie ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Autriche ;
Pologne ;
Portugal ;
Roumanie ;
Slovénie ;
Slovaquie ;
Finlande ;
Suède ;
Royaume-Uni.

6. Composition qualitative et quantitative de la ou des préparations.

7. Classification de la ou des préparations conformément aux articles 15 à 18 du présent arrêté.

8. Etiquetage de la ou des préparations conformément aux articles 24 à 28 du présent arrêté.

9. Usages prévus de la ou des préparations.

10. Fiche(s) de données de sécurité selon l'arrêté du 5 janvier 1993 modifié fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité.

Partie B

Lexique-guide pour l'établissement de dénominations de remplacement (noms génériques)

1. Note introductive

Ce lexique-guide s'inspire de la procédure de classement (répartition de substances en familles) des substances dangereuses telle qu'elle figure à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008.

Des désignations autres que celles fondées sur le présent guide peuvent être utilisées.

Toutefois, dans tous les cas, les noms retenus doivent fournir suffisamment d'informations pour garantir que la préparation est manipulée sans risque et que les précautions qui s'imposent en matière de protection de la santé et de sécurité puissent être prises sur le lieu de travail.

Les familles sont définies de la façon suivante :

- substances inorganiques ou organiques dont l'élément chimique le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun. Le nom de la famille est déduit du nom de l'élément chimique. Ces familles sont numérotées comme à l'annexe VII de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié par le numéro atomique de l'élément chimique (001 à 103) ;

- substances organiques dont le groupe fonctionnel le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun. Le nom de famille est déduit du nom du groupe fonctionnel. Ces familles sont numérotées par le numéro conventionnel retenu à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié (601 à 650).

Des sous-familles regroupant des substances ayant des caractères spécifiques communs ont été ajoutées dans certains cas.

2. Etablissement du nom générique

Principes généraux.

L'établissement du nom générique s'appuie sur la démarche suivante, en deux étapes successives :

(i) L'identification des groupes fonctionnels et éléments chimiques présents dans la molécule ;

(ii) La prise en compte des groupes fonctionnels et éléments chimiques les plus significatifs.

Les groupes fonctionnels et les éléments chimiques identifiés pris en compte sont les noms de famille et sous-familles définis au point 3 ci-après, dont la liste n'est toutefois pas limitative.

3. Répartition des substances en familles et sous-familles

NUMÉRO DE FAMILLE Annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008	Familles	Sous-familles
001	Composés de l'hydrogène :
Hydrures.
002	Composés de l'hélium.
003	Composés du lithium.
004	Composés du béryllium.
005	Composés du bore :
Boranes.
Borates.
006	Composés du carbone :
Carbamates.
Composés inorganiques du carbone.
Sels de l'acide cyanhydrique.
Urée et dérivés.
007	Composés de l'azote :
Ammoniums quaternaires.
Composés acides de l'azote.
Nitrates.
Nitrites.
008	Composés de l'oxygène.
009	Composés du fluor :
Fluorures inorganiques.
010	Composés du néon.
011	Composés du sodium.
012	Composés du magnésium :
Dérivés organométalliques du magnésium.
013	Composés de l'aluminium :
Dérivés organométalliques de l'aluminium.
014	Composés du silicium :
Silicones.
Silicates.
015	Composés du phosphore :
Composés acides du phosphore.
Composés du phosphonium.
Esters phosphoriques.
Phosphates.
Phosphites.
Phosphoramides et dérivés.
016	Composés du soufre :
Composés acides du soufre.
Mercaptans.
Sulfates.
Sulfites.
017	Composés du chlore :
Chlorates.
Perchlorates.
018	Composés de l'argon.
019	Composés du potassium.
020	Composés du calcium.
021	Composés du scandium.
022	Composés du titane.
023	Composés du vanadium.
024	Composés du chrome :
Composés du chrome VI (chromates).
025	Composés du manganèse.
026	Composés du fer.
027	Composés du cobalt.
028	Composés du nickel.
029	Composés du cuivre.
030	Composés du zinc :
Dérivés organométalliques du zinc.
031	Composés du gallium.
032	Composés du germanium.
033	Composés de l'arsenic.
034	Composés du sélénium.
035	Composés du brome.
036	Composés du krypton.
037	Composés du rubidium.
038	Composés du strontium.
039	Composés de l'yttrium.
040	Composés du zirconium.
041	Composés du niobium.
042	Composés du molybdène.
043	Composés du technétium.
044	Composés du ruthénium.
045	Composés du rhodium.
046	Composés du palladium.
047	Composés de l'argent.
048	Composés du cadmium.
049	Composés de l'indium.
050	Composés de l'étain :
Dérivés organométalliques de l'étain.
051	Composés de l'antimoine.
052	Composés du tellure.
053	Composés de l'iode.

NUMÉRO DE FAMILLE Annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008	Familles	Sous-familles
054	Composés du xénon.
055	Composés du césium.
056	Composés du baryum.
057	Composés du lanthane.
058	Composés du cérium.
059	Composés du praséodyme.
060	Composés du néodyme.
061	Composés du prométhéum.
062	Composés du samarium.
063	Composés de l'europium.
064	Composés du gadolinium.
065	Composés du terbium.
066	Composés du dysprosium.
067	Composés de l'holmium.
068	Composés de l'erbium.
069	Composés du thulium.
070	Composés de l'ytterbium.
071	Composés du lutétium.
072	Composés de l'hafnium.
073	Composés du tantale.
074	Composés du tungstène.
075	Composés du rhénium.
076	Composés de l'osmium.
077	Composés de l'iridium.
078	Composés du platine.
079	Composés de l'or.
080	Composés du mercure :
Dérivés organométalliques du mercure.
081	Composés du thallium.
082	Composés du plomb :
Dérivés organométalliques du plomb.
083	Composés du bismuth.
084	Composés du polonium.
085	Composés de l'astate.
086	Composés du radon.
087	Composés du francium.
088	Composés du radium.
089	Composés de l'actinium.
090	Composés du thorium.
091	Composés du protactinium.
092	Composés de l'uranium.
093	Composés du neptunium.
094	Composés du plutonium.
095	Composés de l'américium.
096	Composés du curium.
097	Composés du berkélium.
098	Composés du californium.
099	Composés de l'einsteinium.
100	Composés du fermium.
101	Composés du mendélévium.
102	Composés du nobélium.
103	Composés du lawrencium.
601	Hydrocarbures :
Hydrocarbures aliphatiques.
Hydrocarbures aromatiques.
Hydrocarbures alicycliques.
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

NUMÉRO DE FAMILLE Annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008	Familles	Sous-familles
602	Hydrocarbures halogénés (*) :
Hydrocarbures aliphatiques halogénés (*).
Hydrocarbures aromatiques halogénés (*).
Hydrocarbures alicycliques halogénés (*).
(*) A préciser selon l'halogène correspondant à la famille.
603	Alcools et dérivés :
Alcools aliphatiques.
Alcools aromatiques.
Alcools alicycliques.
Alcanolamines.
Dérivés époxydiques.
Ethers.
Ethers de glycol.
Glycols et polyols.
604	Phénols et dérivés :
Dérivés halogénés (*) des phénols.
(*) A préciser selon l'halogène correspondant à la famille.
605	Aldéhydes et dérivés :
Aldéhydes aliphatiques.
Aldéhydes aromatiques.
Aldéhydes alicycliques.
Acétals aliphatiques.
Acétals aromatiques.
Acétals alicycliques.
606	Cétones et dérivés :
Cétones aliphatiques.
Cétones aromatiques (*).
Cétones alicycliques.
(*) Y compris quinones.
607	Acides organiques et dérivés :
Acides aliphatiques.
Acides aliphatiques halogénés (*).
Acides aromatiques.
Acides aromatiques halogénés (*).
Acides alicycliques.
Acides alicycliques halogénés (*).
Anhydrides d'acides aliphatiques.
Anhydrides d'acides aliphatiques halogénés (*).
Anhydrides d'acides aromatiques.
Anhydrides d'acides aromatiques halogénés (*).
Anhydrides d'acides alicycliques.
Anhydrides d'acides alicycliques halogénés (*).
Sels d'acides aliphatiques.
Sels d'acides aliphatiques halogénés (*).
Sels d'acides aromatiques.
Sels d'acides aromatiques halogénés (*).
Sels d'acides alicycliques.
Sels d'acides alicycliques halogénés (*).
Esters d'acides aliphatiques.
Esters d'acides aliphatiques halogénés (*).
Esters d'acides aromatiques.
Esters d'acides aromatiques halogénés (*).
Esters d'acides alicycliques.
Esters d'acides aliphatiques halogénés (*).
Esters d'éthers de glycol.
Acrylates.
Méthacrylates.
Lactones.
Halogénures d'acyle.
(*) A préciser selon l'halogène correspondant à la famille.
608	Nitriles et dérivés.
609	Dérivés nitrés.
610	Dérivés chloronitrés.
611	Dérivés azoxyques et azoïques.
612	Amines et dérivés aminés :
Amines aliphatiques et dérivés.
Amines alicycliques et dérivés.
Amines aromatiques et dérivés.
Aniline et dérivés.
Benzidine et dérivés.
613	Bases hétérocycliques et dérivés :
Benzimidazole et dérivés.
Imidazole et dérivés.
Pyréthrinoïdes.
Quinoline et dérivés.
Triazine et dérivés.
Triazole et dérivés.
614	Glucosides et alcaloïdes :
Alcaloïdes et dérivés.
Glycosides et dérivés.
615	Cyanates et isocyanates :
Cyanates.
Isocyanates.
616	Amides et dérivés :
Acétamides et dérivés.
Anilides.
617	Peroxydes organiques.
647	Enzymes.
648	Dérivés complexes du charbon :
Extrait acide.
Extrait basique.
Huile anthracénique.
Résidu d'extraction d'huile anthracénique.
Fraction d'huile anthracénique.
Huile phénolique.
Résidus d'extraction d'huile phénolique.
Charbon liquide, extraction au solvant liquide.
Charbon liquide, solution d'extraction au solvant liquide.
Huile lourde de houille.
Goudron de houille.
Extraits de goudron de charbon.
Résidus solides du goudron de charbon.
Coke (goudron de houille), basse température, brai haute température.
Coke (goudron de houille), brai haute température.
Coke (goudron de houille), mélangé avec du brai de houille de haute température.
Benzol brut.
Phénols bruts.
Bases brutes de goudron.
Bases distillées.
Phénols distillés.
Distillats.
Distillats primaires (charbon), extraction au solvant liquide.
Distillats d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant.
Distillats moyens d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant, hydrogénés.
Distillats moyens d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant.
Résidus d'extraction alcalins (charbon), goudron de houille à basse température.
Huile fraîche.
Combustibles, diesels, extraction au solvant de charbon, hydrocraquage, hydrogénation.
Carburéacteurs pour avion, extraction au solvant de charbon, hydrocraquage, hydrogénation.
Essence, extraction au solvant de charbon, naphta d'hydrocraquage, hydrogénation.
Produits traités thermiquement.
Huile anthracénique lourde.
Distillat d'huile anthracénique lourde.
Huile légère.
Distillat d'huile légère, bas point d'ébullition.
Distillat d'huile légère, point d'ébullition intermédiaire.
Distillat d'huile légère, haut point d'ébullition.
Résidu d'extraction d'huile légère, bas point d'ébullition.
Résidu d'extraction d'huile légère, point d'ébullition intermédiaire.
Résidu d'extraction d'huile légère, haut point d'ébullition.
Huile méthylnaphtalénique.
Résidu d'extraction d'huile méthylnaphtalénique.
Naphta d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant.
Huile naphtalénique.
Résidu d'extraction d'huile naphtalénique.
Distillat d'huile naphtalénique.
Brai.
Distillat de brai.
Résidu de brai.
Résidu de brai, traité thermiquement.
Résidu de brai, oxydé.
Produits de pyrolyse.
Fractions secondaires.
Résidus (charbon), extraction au solvant liquide.
Goudron de lignite, distillat.
Goudron de lignite à basse température.
Huile de goudron, haut point d'ébullition.
Huile de goudron, point d'ébullition intermédiaire.
Huile de lavage.
Résidu d'extraction d'huile de lavage.
Distillat d'huile de lavage.
649	Dérivés complexes du pétrole :
Pétrole brut.
Gaz de pétrole.
Naphta à point d'ébullition bas.
Naphta modifié à point d'ébullition bas.
Naphta de craquage catalytique à point d'ébullition bas.
Naphta de reformage catalytique à point d'ébullition bas.
Naphta de craquage thermique à point d'ébullition bas.
Naphta hydrotraité à point d'ébullition bas.
Naphta à point d'ébullition bas - non spécifié.
Kérosène de distillation directe.
Kérosène - non spécifié.
Gazole de craquage.
Gazole - non spécifié.
Fioul lourd.
Graisse.
Huile de base non raffinée ou légèrement raffinée.
Huile de base - non spécifié.
Extrait aromatique de distillat.
Extrait aromatique de distillat (traité).
Huile de ressuage.
Gatsch.
Pétrolatum.
650	Substances diverses :
Ne pas utiliser cette famille, mais les familles ou sous-familles mentionnées ci-dessus.

4. Application rapide

Après avoir recherché si la substance appartient à une ou plusieurs familles ou sous-familles de la liste, le nom générique peut être établi de la façon suivante :

4.1. Si le nom d'une famille ou d'une sous-famille est suffisant pour caractériser les éléments chimiques ou les groupes, fonctionnels ou significatifs, ce nom est choisi comme nom générique.

4.2. Si le nom d'une famille et d'une sous-famille n'est pas suffisant pour caractériser les éléments chimiques ou les groupes fonctionnels significatifs, le nom générique est une combinaison du nom de plusieurs familles ou sous-familles.

Nota. - Le nom de la famille ou de la sous-famille pour certains éléments, en particulier pour les métaux, peut être précisé par les mots : "inorganique" ou "organique".

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 26 octobre 2013
Modifié par :	Arrêté du 14 octobre 2013 - art. 2

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).