Article 2 de l'Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité et transposant la directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001

Pour l'application des dispositions des articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4 du code du travail, l'autorisation de confidentialité des noms chimiques délivrée au titre de l'article 39 de l'arrêté du 9 novembre 2004 vaut autorisation de confidentialité pour l'élaboration de la fiche de données de sécurité.